Conditions générales de vente
PREAMBULE – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes relations commerciales passées entre :
d'une part, l’association loi 1901Course Croisière Edhec, immatriculée à la préfecture de LILLE
Siret : 413 143 546
Siège social : 58 rue du Port 59046 Lille Cedex
ci-après dénommée " Course Croisière Edhec "
Téléphone : 0033 328 365 770
et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de la Course Croisière Edhec http://www.ccedhec.com/, ci-après dénommées "l'utilisateur".
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles en permanence sur le site Internet (http://www.ccedhec.com/), étant précisé que l’utilisateur a la possibilité de les sauvegarder ou de les imprimer.
Si une disposition des présentes conditions générales devient illicite, elle serait remplacée par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur applicables à la vente à distance réalisée par les sociétés ayant leur siège social en France. L’association Course Croisière Edhec s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance lorsque la vente est réalisée au profit d’un utilisateur non professionnel.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par la Course Croisière Edhec via son site Internet, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
Toute commande de produits sur le site Internet de la Course Croisière Edhec implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’utilisateur, et notamment d’éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de la Course Croisière Edhec.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.
LA COMMANDE
Par commande, il faut entendre tout ordre d’achat portant sur les produits proposés par la Course Croisière Edhec sur son site Internet et accepté par cette dernière.
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne :
-à partir de notre boutique en ligne uniquement.
La commande effectuée sur le site Internet ne peut être prise en compte que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé à l’association Course Croisière Edhec dans un délai maximal de 3 jours à compter du jour où l’utilisateur en a connaissance : en contactant l’association Course Croisière Edhec, en remplissant le formulaire de contact depuis le site ou en téléphonant au 03 28 36 57 70.
L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre la Course Croisière Edhec et l'utilisateur.
L’association Course Croisière Edhec s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, la Course Croisière Edhec s'engage à en informer l'utilisateur.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, la Course Croisière Edhec se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème. En conséquence, si la résolution du "problème" n’intervenait pas dans le délai de livraison, la CCEDHEC s’engage à rembourser l’utilisateur, le cas échéant, et passé ce délai, les sommes portent intérêt au taux légal.
Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'appeler le 03 28 36 57 70 du lundi au vendredi de 9h à 18h.
L’utilisateur recevra, par écrit, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, la confirmation des informations relatives à sa commande.
[Commentaires : il s’agit des informations mentionnées au 1° à 4° de l’article L121-18 du Code de la consommation ainsi qu’aux articles L111-1 et L113-3 du code de la consommation, complété des informations relatives au droit de rétractation, l’adresse où l’utilisateur peut adresser ses réclamations ainsi que celle du service après vente et des garanties commerciales. Cf. article L121-19 du Code de la consommation. L’écrit exigé par la Loi peut consister en un e-mail envoyé à l’utilisateur confirmant sa commande.]
LA LIVRAISON
Lieu de livraison : L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine et Monaco.
Les produits de la boutique en ligne ne pourront être vendus et livrés à des utilisateurs une adresse située en dehors des zones de livraisons précisées ci-dessus.
Concernant la livraison dans des zones hors France et Monaco, l’utilisateur devra se mettre en relation avec le Département Internationale par mail à international41@ccedhec.com ou par téléphone au 0033 328 365 770.
Délai de livraison : L’association Course Croisière Edhec s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la passation de la commande.
Transport : La charge des risques de transport est supportée par l’association Course Croisière Edhec. Néanmoins, il appartient à l’utilisateur, en cas d’avarie (dommages causés par le transport) ou de manquants concernant des produits livrés, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et d’en informer, sans délai, l’association, afin de préserver les droits de cette dernière à l’encontre du transporteur.
LES MODALITES DE PAIEMENT
L'utilisateur ne peut régler ses achats qu’en ligne, à la commande, par carte bancaire :
Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.
La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix, toutes taxes comprises, de la commande que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit de l’utilisateur. Le compte de l'utilisateur ne sera débité avant l'expédition des articles disponibles. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit du compte de l’utilisateur ne sera pas effectué.
LES TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les prix des produits vendus en ligne s'entendent avec participation des frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés après validation de la commande par l’utilisateur.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de la Course Croisière Edhec et documents de vente.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pendant toute la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE
L’utilisateur dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai de 7 jours court à compter de la réception des produits achetés sur le site de la Course Croisière Edhec. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
LES GARANTIES
Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211 du code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant à l’utilisateur, soit de renvoyer les articles livrés défectueux contre remboursement du prix, soit de demander la réparation ou le remplacement des produits non conformes.
Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix. Article L211-9 et L211-10 c.conso et 1644 c.civ.
Sauf en cas de garantie légale, toute vente intervenant entre la Course Croisière Edhec et les utilisateurs, non contestée dans les 6 mois, par lettre recommandée, ne peut donner lieu à une réclamation.
La garantie couvre exclusivement les dommages suivants :
les défauts de production du produit textile
les erreurs d’écriture dans l’adresse du destinataire imputable à la Course Croisière Edhec
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
SIGNATURE ET PREUVES
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant au total du panier de l’utilisateur.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client s’engage, dés le constat de cette utilisation, à contacter le Service Trésorerie de la Course Croisière Edhec en appelant le 0033 328 365 770, afin d’être remboursé du montant débité frauduleusement une fois le produit renvoyé.
RESPONSABILITE
L’association Course Croisière Edhec a une obligation de résultat de la commande jusqu’à la livraison des produits à l’adresse indiquée par l’utilisateur.
Toutefois, la responsabilité de la Course Croisière Edhec ne pourra être engagée en cas de différences non substantielles entre les photos de représentations des produits, textes et illustrations figurant sur son site et les articles livrés.
La responsabilité de la Course Croisière Edhec ne pourra être engagée si l'inexécution de ses obligations est imputable : soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de la Course Croisière Edhec ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages qui pourraient résulter de l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
DONNEES NOMINATIVES
La Course Croisière Edhec se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par la Course Croisière Edhec, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.
Conformément à l'article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de la Course Croisière Edhec,
*soit par mail à l’adresse suivante « communication41@ccedhec.com».
*soit par courrier en écrivant à Course Croisière Edhec - Département Création-Communication - 58 rue du port 59 046 Lille cedex, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 105 74 53 du 2 décembre 2004.
La Course Croisière Edhec met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site la Course Croisière Edhec, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ainsi, aucun des documents provenant du site La Course Croisière Edhec ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de la Course Croisière Edhec.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site de la Course Croisière Edhec, doit obligatoirement en demander l'autorisation à l’association Course Croisière Edhec. Il ne s'agira pas, en aucun cas, d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de la Course Croisière Edhec et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de l’association Course Croisière Edhec.
Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de la Course Croisière Edhec. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
INTEGRALITE
Dans l'hypothèse ou l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.
DUREE
Les présentes conditions s'appliquent 3 mois après la mise en ligne des produits offerts par l’association Course Croisière Edhec.
PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
En application des dispositions de l’article L134-2 du Code de la consommation, la Course Croisière Edhec conservera, pendant une durée de 10 années à compter de la livraison, le contrat conclu par voie électronique avec chaque utilisateur.
Conformément aux articles 1316-1 et 1316-3 du Code civil, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’association Course Croisière Edhec, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit
Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, la Course Croisière Edhec ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.